CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PORTAIL WEB « PLANITECH »

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de :

(i) définir le cadre juridique relatif aux conditions et aux modalités de mise à disposition du portail web connu sous la dénomination « PLANITECH »,

(ci-après dénommé le « Portail Web ») ;

(ii) définir les services proposés par la Société JES PLAN ;

(iii) déterminer les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'utilisateur,

(ci-après dénommé l’« Utilisateur »).

Toute utilisation du Portail Web implique l'acceptation sans aucune réserve, ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. A cet effet, toute visite et/ou utilisation du Portail Web doit se fairedans le respect des présentes CGU. Lors de l’accès au Portail Web, chaque Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance des présentes CGU. C’est ainsi, qu’en cliquant sur « CGU – Données personnelles » figurant sur chacune des pages du Portail, tout Utilisateur a la possibilité d’accéder à tout moment aux présentes CGU et à leurs mises à jour.

En cas de refus des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux Services proposés par le Portail, sans recours contre l’Editeur. La Société JES PLAN se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans préavis et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE I - MENTIONS LEGALES

L'édition du Portail Web « Planitech » est assurée par l’éditeur (ci-après dénommé l’« Editeur »), à savoir

Société JES PLAN
Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 €uros
Société-filiale de droit français membre du Groupe CLERE
dont le siège social est situé Le Moulin Neuf - 5, rue Guglielmo Marconi
F-44800 SAINT-HERBLAIN 832 308 183 RCS NANTES

Numéro de téléphone : + 02 46 65 54 11
Adresse e-mail : cgu@jesplan.com
Le Directeur de la publication est : Monsieur Patrick VERMOTE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31832308183

ARTICLE II - DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Portail, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Portail Web et/ou tout autre élément composant le Portail Web.

« Editeur »désigne la société JES PLAN, telle visée à l’article « MENTIONS LEGALES ».

« Exploitation » désigne tout équipement, salles, et/ou ressources détenus ou exploités par une collectivité territoriale dont la gestion est réalisée à l’aide du logiciel « PLANITECH » (ci-après dénommé « La Solution »).

« Identifiant et Mot de passe » désignent des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Portail Web fournies par l’Editeur. L’Identifiant et le Mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder aux Services proposés par le Portail Web. Le mot de passe est de par sa nature strictement personnel et confidentiel.

« Responsable de l’Exploitation » désigne toute personne physique ou morale en charge de la gestion de l’Exploitation, investi de tous pouvoirs à l’égard des tiers.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par le Portail Web.

« Portail Web » désigne l’ensemble des documents et des pages rattachés entre eux par le biais de liens hypertextes, qui sont proposés sous la dénomination « PLANITECH », édité et fourni par la Société JES PLAN, donnant accès gratuitement aux Services au profit de tout Utilisateur disposant d’une part, du matériel et des outils informatiques requis et, d’autre part, d’un accès, d’une connexion internet et d’une adresse mail.

Le Portail Web comprend également les Contenus, le logiciel, les outils (programmation, navigation, …), les bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées au Portail Web.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, réunissant les conditions pour accéder à l’Exploitation, et ayant accès au Portail Web.

ARTICLE III - OBJET

Le Portail Web a pour objet de permettre à l’Utilisateur le droit :

(i) d’accéder au portail de réservation mis en ligne au travers du portail client « PLANITECH »,

(ii) d’accéder, si cela est requis par le Responsable d’Exploitation, au portail de paiement sécurisé Payfip. Ce portail de paiement est externe au Portail web, et est édité par la Direction Générale des Finances publiques. Les données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par l’Editeur.

A cet effet, plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment par les fonctionnalités non-exhaustives ci-après détaillées :

Cette liste non-exhaustive est susceptible d’être modifiée à tout moment par la Société JES PLAN, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ce fondement par qui que ce soit.

Les dispositions qui suivent complètent les conditions générales de vente du Responsable d’Exploitation et, le cas échéant, les conditions particulières conclues avec le Responsable d’Exploitation ou son gestionnaire dûment habilité.

ARTICLE IV - ACCES AU PORTAIL WEB

Le Portail Web permet à l'Utilisateur un accès gratuit et sécurisé, via un URL, aux Services ci-dessus visés.

Le Portail Web est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un ordinateur ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

Afin d’accéder aux services, tout Utilisateur doit posséder un compte auprès du gestionnaire de l’Exploitation. Les conditions et les modalités d’inscription ou d’identification se font sous l’entière responsabilité du Responsable d’Exploitation, pour lesquelles l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

A cet effet, en acceptant de s’inscrire aux Services réservés, l’Utilisateur s’engage alors à fournir des informations sincères et exactes auprès du Responsable d’Exploitation.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués par le Responsable d’Exploitation et sous sa seule responsabilité.

Tout Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription auprès du Responsable d’Exploitation.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Exploitation ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, ne saurait engager la responsabilité de la Société JES LABS.

Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas rechercher la responsabilité de l’Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par messagerie électronique à l’adresse email de l’Editeur communiqué à l’article « MENTIONS LEGALES ».

ARTICLE V - CONDITIONS FINANCIERES

Le présent Portail Web est proposé gratuitement aux Utilisateurs.

ARTICLE VI - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

(i) à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire les contenus, documents et pages figurant sur le Portail Web, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

(ii) à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’Editeur ;

(iii) à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Portail Web, des Services et/ou du Contenu ;

(iv) à ne pas exporter les contenus, documents et pages figurant sur le Portail Web, de les fusionner tout ou partie avec d’autres programmes informatiques ;

(v) à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

(vi) à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Portail Web, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Editeur ;

(vii) à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Portail Web ;

(viii) à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Portail Web et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

(ix) à informer l’Editeur, dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Portail Web et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

(x) ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Portail Web et/ou le Contenu à des tiers.

ARTICLE VII - APPLICATION - MISES A JOUR ET EVOLUTIONS DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur ayant accès au présent Portail Web et ses Services, à la date de la connexion et lors de toute utilisation.

L’Editeur invite donc tout Utilisateur à lire et à consulter régulièrement les présentes CGU, lors de la première connexion et à chaque utilisation. Elles demeurent ainsi accessibles par divers hyperliens, tels exposés dans le préambule des présentes, et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Editeur.

Le Portail Web pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute utilisation du Portail Web par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, légales ou réglementaires, dont l’Editeur n’a pas le contrôle, ni la responsabilité.

Les modifications éventuellement apportées par l’Editeur seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Portail Web postérieurement à la première connexion.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles fonctionnalités techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE VIII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Portail Web (texte, image, son…) sont soumis aux droits d’auteur.

La marque PLANITECH est une marque déposée par l’Editeur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, sont totalement prohibées.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du présent Portail Web dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Portail Web par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE IX - LICENCE D’UTILISATION

L’Editeur concède à l’Utilisateur un droit personnel d’accès et d’utilisation du Portail Web, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation du Portail Web et des Services attachés, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source du Portail Web et/ou des composants logiciels.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Portail Web, le Contenu et/ou les Services, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu dans les termes visés à l’article « PROPRIETE INTELLECTUELLE ».

L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation du Portail Web ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

ARTICLE X - RESPONSABILITE

La source des informations diffusées sur le Portail Web sont réputées fiables mais l’Editeur ne garantit pas qu’il soit exempt d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’évolution des dispositions administratives, légales et règlementaires survenant après la publication.

De même, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur le Portail Web.

Les Identifiants et mots de passe sont créés et gérés par le Responsable d’Exploitation ; l’Editeur ne peut en avoir connaissance. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à s’assurer et prendre toute mesure utile et nécessaire tendant à conserver son identifiant et mot de passe secret.

L’Utilisateur assume sous sa seule responsabilité les risques liés à l'utilisation frauduleuse de son identifiant et mot de passe.

A ce titre, l’Editeur décline toute responsabilité quel qu’en soit la cause et le montant de préjudice allégué.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure, telle définie par l’article 1218 du Code civil, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE XI - LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation du Portail Web et de ses Services se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable de l’existence d’éventuels virus informatiques ou assimilés qui pourraient infecter l’ordinateur, le terminal portable ou tout autre matériel informatique de l’Utilisateur, par suite d’une utilisation, d’un accès ou d’un téléchargement susceptible de provenir du Portail Web.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée.

A ce titre, l’Editeur ne peut être tenue responsable :

(i) en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

(ii) de l’envoi de notification ou messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

(iii) si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

(iv) au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Portail Web et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

(v) si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

ARTICLE XII - DISPONIBILITE DU PORTAIL WEB

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Portail Web et de ses Services.

Le Portail Web est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles anomalies et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Portail Web ; évènements pour lesquels l’Utilisateur ne pourra prétendre à un droit à indemnisation.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis.

ARTICLE XIII - INCESSIBILITE

Sans préjudice des dispositions de l’article « LICENCE D’UTILISATION », aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par l’Editeur au profit de l’Utilisateur sur le Présent Portail Web, sur le Contenu et/ou sur les Services.

ARTICLE XIV - LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents dans le Portail Web. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il est susceptible de sortir du Portail Web et de ses Services.

L’Editeur n’assure pas le contrôle des pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu et de leur sécurité.

ARTICLE XV - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée par le Responsable de l’Exploitation, et le cas échant par l’Editeur, dans le cadre de l’accès, de la connexion et de l’utilisation du Portail Web, sera traitée et conservée conformément à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Le refus de fournir certaines données personnelles par l’Utilisateur est susceptible de priver de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles auprès du Responsable de l’Exploitation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui le concernent.

A cet effet, l’Utilisateur peut exercer ce droit sur simple demande à l’adresse, dont les coordonnées figurent à l’article « CONTACT ».

ARTICLE XVI - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Européen sur la Protection des Données»), précise les obligations incombant au responsable de l’Exploitation ou à son gestionnaire délégué (ci-après, le « Responsable de traitement ») et à l’Editeur du présent Portail Web (ci-après, « Sous-Traitant »).

1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Dans le cadre du fonctionnement du Portail Web, le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données à caractère personnel nécessaires dans le cadre des opérations visées ci-après.

1.1. Nature des opérations réalisées sur les Données

A titre liminaire, il est rappelé que le Responsable du traitement est seul responsable de la nature des Données qu’il collecte auprès des personnes concernées (exp : convives, etc…).

Le Sous-traitant ne définit, en aucun cas, les Données à collecter. Le Sous-traitant ne sera pas amené à intervenir, notamment en modification, sur les Données collectées.

Les traitements réalisés par le Sous-traitant sont listés ci-après :

(i) intégration de fichiers fournis par le Responsable du traitement, comportant des Données personnelles, dans les bases de la Solution et du Portail Web, sans intervention sur le contenu desdits fichiers,

(ii) maintenance de la Solution et du Portail Web qui contient les Données personnelles.

Au titre de ces traitements, le Sous-traitant ne réalise aucune opération sur les Données personnelles.

Le Sous-traitant pourra procéder à des opérations sur les Données personnelles sur demande expresse du Responsable du traitement.

1.2. Les finalités des traitements réalisés par le Sous-traitant,

listés ci-avant, sont la gestion de la Solution et du Portail Web installées pour permettre son utilisation par le Responsable du traitement ; le Responsable du traitement pouvant à son tour utiliser la Solution et le Portail Web pour toute finalité, dont il a seul la maîtrise.

1.3. Les Données à caractère personnel pouvant être traitées,

selon les Données collectées par le Responsable du traitement, sont :

(i) Données d’identification : nom, prénom, identifiant (par exemple : n° badge, n° matricule salarié,…),

(ii) Données de contact : courriel, etc…

(iii) Données économiques et financières : moyen de paiement, historique de transaction,

(iv) Données de connexion d’usage des services et d’interaction : logs, etc…

(v) Donnés sur les produits et services consommés,

(vi) Données de contenu : avis sur les produits et services consommés, etc…

(vii) Données de localisation de la vente.

1.4. Les catégories de personnes concernées sont déterminées par le Responsable du traitement.

Pour l’exécution des Services proposés par le Portail Web, le Responsable de traitement met à la disposition du Sous-traitant toute information qui lui semble pertinente pour son utilisation de la Solution.

2. Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement

Le Sous-traitant s'engage à :

(i) traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la Sous-traitance.

(ii) traiter les Données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement Européen sur la Protection des Données (REPD) ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement.

(iii) En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

(iv) garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes.

(v) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu des présentes.

(vi) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

(vii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel.

(viii) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut.

Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

3. Obligations du Responsable de traitement

3.1. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.

3.2. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit assister le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Les personnes concernées (et plus particulièrement les Utilisateurs) exercent auprès du Responsable de traitement leurs demandes d’exercice de leurs droits.

3.3. Le Responsable de traitement s’engage à :

(i) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le Sous-traitant,

(ii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données de la part du Sous-traitant,

(iii) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant,

(iv) s’identifier auprès des personnes concernées comme interlocuteur pour l’exercice de leurs droits.

4. Notification des violations de données à caractère personnel

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante douze (72) heures, après en avoir pris connaissance et par tout moyen.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais et, si possible, soixante douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

(i) la description de la nature de la violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés ;

(ii) le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

(iii) la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;

(iv) la description des mesures prises ou que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Le Responsable de traitement communique la violation de Données à caractère personnel à l’Utilisateur dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'entacher les droits et libertés individuelles.

La communication à l’Utilisateur décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de Données à caractère personnel et contient au moins :

(i) la description de la nature de la violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés ;

(ii) le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

(iii) la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;

(iv) la description des mesures prises ou celle que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

5. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations

Le Sous-traitant assiste le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données.

Il concourt à apporter son aide au Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

6. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

(i) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

(ii) les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

(iii) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

7. Sort des données

Au terme de la Prestation de services relative au traitement de ces Données, le Sous-traitant s’engage, sur demande du Responsable du traitement, à réaliser les prestations suivantes, aux conditions financières en vigueur :

(i) détruire toutes les Données à caractère personnel, étant entendu que le Responsable du traitement dispose des moyens nécessaires pour réaliser cette destruction,

(ii) à renvoyer toutes les Données à caractère personnel au Responsable de traitement ou,

(iii) à renvoyer les Données à caractère personnel au Sous-traitant désigné par le Responsable de traitement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Une fois détruites, le Sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

8. Délégué à la protection des données

Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement les coordonnées de son délégué à la protection des données :

(i) courriel : dpo@groupclere.com

(ii) adresse postale de l’Editeur :
JES PLAN
Délégué à la Protection des Données
5, rue Guglielmo Marconi
F-44800 SAINT-HERBLAIN

9. Registre des catégories d’activités de traitement

Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :

(i) le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

(ii) les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement;

(iii) le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement Européen sur la Protection des Données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;

(iv) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

10. Documentation

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

ARTICLE XVII - CONTACT

Toute question relative au Portail Web et/ou aux Services doit être adressée à la Société JES PLAN SAS – Le Moulin Neuf – 5, rue Guglielmo Marconi – F-44800 SAINT-HERBLAIN.

ARTICLE XVIII - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique aux présentes CGU.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, et ce, y compris en cas d’appel en garantie, de procédure d’urgence (référé) ou de pluralité de défendeurs.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur a la possibilité de joindre l’Editeur aux coordonnées inscrites aux articles « MENTIONS LEGALES » et « CONTACT ».

                            ooOOoo

Fait à SAINT-HERBLAIN (France – Loire-Atlantique),

L’an deux mille vingt,

Le 12 juin 2020.